Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GLOBEVUES. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GLOBEVUES, éditée par la société GLOBEVISIONS, met à disposition de ses utilisateurs la plateforme de gestion d'opérations de drones professionnels accessible à l'adresse https://www.globevues.io et ses sous-domaines.
En accédant à la plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L'ensemble des services logiciels GLOBEVUES accessibles en ligne, incluant l'application web, les APIs, le portail client et les outils de traitement photogrammétrique |
| Utilisateur | Toute personne physique accédant à la plateforme, qu'il soit administrateur, pilote, technicien ou client |
| Organisation (Tenant) | Entité juridique (entreprise, association, organisme) ayant souscrit un abonnement et regroupant plusieurs utilisateurs |
| Administrateur | Utilisateur disposant des droits de gestion complète de l'organisation (membres, paramètres, facturation) |
| Contenu | Toutes les données, fichiers, missions, rapports, images aériennes, modèles 3D et datasets créés ou importés par les utilisateurs |
| Jumeau numérique | Représentation numérique d'un site physique, incluant orthophoto, nuage de points 3D, modèle GLB et annotations géospatiales |
| Services de traitement | Services de traitement et d'analyse des données géospatiales et photogrammétriques fournis sur infrastructure privée GLOBEVISIONS |
| Portail client | Interface sécurisée permettant aux clients finaux d'accéder à leurs livrables (rapports, jumeaux numériques, fichiers) via un token d'accès temporaire |
3. Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur via l'authentification OAuth GLOBEVISIONS et à la souscription d'un abonnement par l'organisation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à [email protected].
GLOBEVUES se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de tentative d'intrusion, ou de non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
4. Description des services
La plateforme GLOBEVUES propose un ensemble intégré de services pour la gestion professionnelle des opérations de drones, notamment : la gestion de flotte et des pilotes, la planification et le suivi de missions, le traitement et l'analyse de données géospatiales, la génération de jumeaux numériques, la production de rapports réglementaires, la gestion de la relation client, la facturation, et des outils d'analytique avancée.
La description détaillée des fonctionnalités disponibles selon chaque plan d'abonnement est accessible depuis l'interface de la plateforme et sur demande à [email protected]. GLOBEVISIONS se réserve le droit de faire évoluer les services, d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de modifier des fonctionnalités existantes, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.
5. Abonnements et tarification
L'utilisation de la plateforme est soumise au paiement d'un abonnement selon le plan choisi. Les tarifs sont indiqués hors taxes sur la page de tarification accessible depuis www.globevues.io. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'organisation. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).
GLOBEVUES se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email et via l'interface de la plateforme. En cas de résiliation, aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période de facturation en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi ivoirienne applicable. Les crédits de service éventuellement accordés ne sont pas remboursables en espèces.
Certaines fonctionnalités avancées (traitement photogrammétrique haute résolution, stockage étendu, accès API) peuvent faire l'objet de limites selon le plan souscrit, clairement indiquées dans les paramètres de l'organisation.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme GLOBEVUES, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses marques, logos et dénominations commerciales sont la propriété exclusive de la société GLOBEVISIONS. Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, décompilation ou exploitation non autorisée, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les contenus créés par les utilisateurs (missions, rapports, données de flotte, images aériennes, modèles 3D, annotations) restent leur propriété exclusive. L'utilisateur accorde à GLOBEVISIONS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable pour héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus dans le strict cadre de la fourniture des services contractuels.
Les composants logiciels tiers utilisés par la plateforme sont soumis à leurs licences respectives, disponibles sur demande à [email protected].
7. Obligations de l'utilisateur
En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à :
— Utiliser la plateforme conformément à la réglementation applicable aux drones dans son pays (ANAC-CI, DGAC, EASA, FAA, etc.) et à obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d'effectuer des vols.
— Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
— Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la plateforme.
— Ne pas télécharger, stocker ou traiter via la plateforme des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, ou portant atteinte à la vie privée de tiers.
— Maintenir à jour les informations de son compte et de son organisation, notamment les certifications pilotes et les données de flotte.
— Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles, de propriété intellectuelle et de vie privée lors de la collecte d'images aériennes.
— Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à la plateforme à des tiers sans autorisation écrite préalable de GLOBEVISIONS.
— Signaler immédiatement tout incident de sécurité ou accès non autorisé à [email protected].
8. Responsabilité de GLOBEVUES
GLOBEVISIONS s'engage à fournir ses services avec le soin raisonnable d'un prestataire professionnel et à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, la plateforme est fournie "en l'état" et GLOBEVISIONS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence de tout bug ou erreur.
La responsabilité de GLOBEVISIONS est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. GLOBEVISIONS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou atteintes à la réputation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses opérations de drones avec la réglementation applicable (ANAC-CI, DGAC, EASA, etc.), de l'obtention des autorisations de vol nécessaires, et du respect des droits des tiers lors de la collecte d'images aériennes. GLOBEVISIONS ne saurait être tenu responsable des infractions réglementaires commises par ses utilisateurs.
9. Disponibilité et maintenance
GLOBEVUES s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées et événements de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures via une notification dans l'interface de la plateforme et par email aux administrateurs d'organisation.
En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant 4 heures consécutives, des crédits de service peuvent être accordés selon les conditions du plan souscrit, sur demande adressée à [email protected] dans les 30 jours suivant l'incident. L'état de la plateforme est consultable en temps réel sur www.globevues.io.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de GLOBEVUES, disponible à l'adresse www.globevues.io/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en accepter les termes.
GLOBEVISIONS agit en qualité de responsable du traitement pour les données des utilisateurs de la plateforme. Pour les données des clients finaux accessibles via le portail client, l'organisation abonnée agit en qualité de responsable du traitement, GLOBEVISIONS intervenant en qualité de sous-traitant.
11. Confidentialité et sécurité
Les données de chaque organisation sont strictement isolées des autres organisations (architecture multi-tenant). GLOBEVISIONS met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie : chiffrement TLS 1.3, authentification OAuth 2.0, journaux d'audit complets, détection des connexions suspectes, et sauvegardes régulières. Les signatures électroniques apposées via la plateforme bénéficient d'une valeur probatoire grâce au hash SHA-256 et à l'horodatage certifié.
12. Résiliation
L'administrateur de l'organisation peut résilier l'abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pendant la période de préavis, l'accès aux services reste actif.
À l'issue d'un délai de 90 jours suivant la date effective de résiliation, l'ensemble des données de l'organisation est définitivement supprimé de nos serveurs, sauf obligation légale contraire. Cela inclut : les missions et journaux de vol, les rapports et livrables, les jumeaux numériques et leurs actifs (orthophotos, nuages de points, modèles 3D), la médiathèque (images aériennes, annotations, mesures), ainsi que les données de flotte (drones, batteries, équipements, pilotes). L'utilisateur est invité à exporter ses données avant la résiliation via les fonctions d'export disponibles dans la plateforme (GeoJSON, Shapefile, PDF, CSV).
GLOBEVISIONS se réserve le droit de résilier immédiatement l'accès en cas de violation grave des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
13. Force majeure
GLOBEVISIONS ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence ivoirienne, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques d'envergure, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront seuls compétents pour connaître du litige.
15. Modifications des CGU
GLOBEVISIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la plateforme. Les utilisateurs seront notifiés par email et via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
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